CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

L'Eco Centre code Siret 75398137200018, située 5 avenue de bretagne 56200 La Gacilly, a une activité de récupération de déchets triés.

 

Article 1 : OBJET

Le présent contrat document a pour objet de définir les différentes modalités et conditions générales dans lesquelles L'éco Centre fournit au Client ses produits et/ou services. Les conditions générales font partie du contrat et peuvent être relevées par d’éventuelles conditions particulières et un bon de commande si besoin est. En cas de désaccord entre les conditions générales et les présentes conditions particulières ou le bon de commande, ce sont les conditions particulières et/ou le bon de commande qui prédominent. Cependant, les autres articles qui sont compris dans les conditions générales restent applicables.

 

Article 2 : GENERALITES et DÉFINITIONS

Le droit accordé au client dans le cadre des produits et services de L'éco Centre demeure personnel et inaliénable. Dans les conditions générales le terme “client” cite la personne physique ou morale adhérant aux services ou bien aux produits de l’entreprise L'éco Centre.

Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes souscriptions auprès de L'éco Centre (la-maison-du-pc.fr), dans nos boutiques ou pour toute vente en rapport avec L'éco Centre. Passer une commande matériel ou immatériel à l’Eco Centre implique de la part du client son adhésion entière et sans aucune réserve aux conditions générales de vente de L'éco Centre. Aucune disposition particulière ne peut prendre effet sauf accord formel et écrit de la part de L'éco Centre suivant ses conditions générales de ventes. 

Du fait que L'éco Centre ne s’impose pas à aucun moment à l’une des présentes conditions générales de vente, celles-ci ne peuvent être interprétées comme valant renonciation à se prévaloir à l’une des conditions. L'éco Centre se réserve donc à cet effet le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.

Si modifications des conditions générales de vente actuelles il y a, ce sont celles qui seront en vigueur au moment de l’achat qui seront effective. 

Le client est la personne morale ou physique qui après souscription à une offre de L'éco Centre, accepte de se soumettre aux présentes conditions de vente. S’il est une personne physique, il doit être âgé minimum de 18 ans et s’il est une personne morale, il doit communiquer ses coordonnées exactes au risque de voir sa commande possiblement annulée.

Article 3 : ACTIVATION DU CONTRAT

 

3.1 L’acquisition de la propriété d’un produit au profit du client, est conditionnée par le paiement total de la somme. 

 

3.2 Le service prend effet à compter de la réception du bon de commande et du paiement total de la somme.

 

 

Article 4 - TARIF DU PRODUIT OU SERVICE

 

Sauf dispositions contraires prévues aux conditions particulières de vente, les présentes conditions tarifaires s’appliquent à tous les produits et services de L'éco Centre de ce fait, L'eco centre se réserve le droit de modifier ses prix mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lié au moment ou la commande est passée.

 

4.1 Conditions de paiement:

 

En cas de vente d’un produit L'éco Centre, il sera facturé au client le prix dudit produit à compter de sa date de mise à disposition effective.

4.2 Modalités de Paiement: 

 

Le Client pourra effectuer le règlement de sa commande facture par carte bancaire (transaction sécurisée par paypal) ou par compte paypal.

4.3 La jouissance de propriété

 L'éco Centre est propriétaire aussi longtemps que le paiement total de la commande n’est pas fais. Toutefois, à réception du produit par le client, les risques encourus par les marchandises livrées sont imputés au dit Client.

Pour les paiement en ligne, le paiement total des produits est à effectuer au moment de la commande.

 

4.4 Divers:

En cas de défaut de paiement, L'éco Centre se réserve le droit de refuser une livraison ou bien d'honorer une commande qui n’aurait pas été totalement payée par un client ou lorsqu’un litige serait en cours avec ce dernier.

Selon les choix du client, les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises, L'éco Centre se réserve le droit de reporter toute nouvelle taxe et d'augmenter ainsi les taux. 

Les prix pourront être amenés à évoluer en fonction de la variation de l’indice des prix.

 

 

Article 5 : MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON

 

5.1 Modalités Généralités

Les produits L'éco Centre sont acheminés à l'adresse de livraison que le client aura indiquée au cours du processus de commande. Une livraison autre qu’en France métropolitaine (Corse exclue) sera soumise à un supplément à payer qui sera à préciser au cas par cas.

 

5.2 Paiement des frais de livraison:

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des produits commandés et de leur destination.

 

5.3 Délais de livraison

Il ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de la commande ni à un paiement de dommages dans le cas de retard.

Pour une commande unitaire, L'éco Centre mettra tout en œuvre pour traiter la commande du client dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où la commande du client a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). 

Pour toute commande supérieure à 5 produits, les conditions d’exécution de la commande se feront en accord avec un interlocuteur de L'éco Centre. La commande sera livrée à l’adresse indiquée lors de la commande.Toute livraison ne prévoit ni installation ni même montée du colis dans d’éventuels étages.

 

5.4 Délais d'expédition/de livraison:

L'ensemble des délais annoncés sont évidemment calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent au temps de traitement des commandes, ce qui implique la préparation ou l’emballage, l’enregistrement, la sortie de du lieu de stockage et l’expédition de la commande. Ces délais prennent effet dès la validation de la commande. A ce délai doit s’ajouter le délai de livraison du transporteur.

Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de L'éco Centre à l'adresse figurant sur le bon de commande et le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur du ou des articles qui ont été commandés.

 

5.5 Du colis à la Livraison

 

5.5.1 – Réserves sur les conditions de transport

Le Client devra vérifier la bonne conformité de la marchandise au moment de la livraison de celle-ci avant de signer le bon de livraison du transporteur si signature il y a ou avant d’accepter le colis. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client devra alors vérifier le bon état des articles. 

S'ils ont été endommagés, il faudra impérativement refuser le colis et noter cela sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé), et informer L'éco Centre. Le Client devra se manifester par courrier recommandé au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre ce courrier à : L'éco Centre, 5 avenue de bretagne 56200 la gacilly ou bien par email à l’adresse lecocentre@gmail.com. Si les produits nécessitent d’être renvoyés ils doivent alors faire l'objet d'une Autorisation de retour approuvée par L'éco Centre et délivrée par celle-ci par courrier ou mail.

 

ARTICLE 6 : DROITS DE RETOUR

 

6.1 – Le délai de rétractation. Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client s’il est un particulier dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour les commandes à distance à compter de la date de livraison de sa commande, pour tout retour d’un produit en cas de non satisfaction et demander l'échange ou bien le remboursement. 

Dans le cas d’une demande de remboursement, les eventuels frais de retour sont à charge du client. Dans ce cas, le client utilise le transporteur pour une livraison au domicile de l’ECO CENTRE. Le remboursement aura lieu à compter du moment ou L'éco Centre aura réceptionné l’article et validé son état. 

 

La vérification de produits retournés est effectuée par les services techniques de L'éco Centre. L'éco Centre se réserve le droit de remettre en cause le remboursement ou l’eventuelle remplacement du produit et de facturer les frais de livraison et de réparation au client. Il n’existe pas de délai de rétractation pour tout achat effectué en dehors de la vente en ligne ou à distance.

 

6.1.1 Modalité de remboursement

 Le retour de la machine par le client doit se faire dans les 14 jours suivant l’envoi de la demande. Le remboursement se fera dans les 14 jours ouvrables suivant la réception par L'eco Centre. Le mode de paiement sera le même que celui utilisé pour l’achat par le client.

 

6.1.2 Les limites du droit de rétractation

Les produits pourront bénéficier d'un droit de retour en cas de vices cachés. Certains produits disposent d'une pastille de contrôle et de protection qui scelle l’ouverture du produit. Dans le cas d'une rétractation, le retour du produit ne sera pas accepté si cette pastille est déchirée et nous vous renverrons alors le colis. Toutefois, les produits pourront bénéficier d'un droit de retour en cas de vices cachés. 

Les détériorations et défauts provoqués par accident extérieur (mauvais montage, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou bien par une intervention technique d’un tiers rendent nul le droit de rétractation. Tout matériel étant détérioré n'est plus sous garantie

 

6.2 – Droit de retour sous garantie

 

6.2.1 – En cas d’un achat du matériel d’occasion 

Celui-ci bénéficie d'une garantie retour atelier minimale de 6 mois pour pièce et main d’œuvre. La garantie peut etre étendue pour certains produits.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Cette garantie est valable à compter de la date qui figure sur la facture. 

Pour les ordinateurs portables, la batterie est garantie fonctionnelle à réception. Le client s’interdit toute intervention technique interne sur le matériel. Cette clause s’applique d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par le client. Les détériorations et défauts provoqués par accident extérieur (montage erroné, mauvais entretien, utilisation anormale), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie. Tout matériel physiquement abîmé n'est plus sous garantie. Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci.

 

6.2.2 - Modalités d’application de la garantie

 Dès constatation d’une panne ou d’un problème sur un matériel, le client devra faire une demande de retour marchandise. Cette demande doit être faite directement en contactant L'eco centre par téléphone ou mail (0674115939 – lecocentre@gmail.com). Le Client doit : Joindre une description claire du problème, mentionner egalement l’ensemble de ses coordonnées. Joindre sa facture d’achat du produit défectueux, bien emballer le produit dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent. 

Apres cela L'eco centre envoie au client un Bon de retour d’un transporteur. 

L'eco Centre ne sera pas responsable des dommages subis en cours de transport. Dans le cas d’une réparation, les frais de livraison de la livraison sont pris en charge. Seuls les produits justifiant d’une panne avérée seront acceptés. L'eco centre ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable de la perte ou bien de l’altération de programmes présents sur des supports magnétiques par exemple ou tout autre type de système de sauvegarde lors de l'intervention sur la panne, que les produits soient sous garantie ou non. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité du client d’effectuer la sauvegarde de ses programmes et de ses données personnelles ou non. 

 

6.3 Droit de retour pour machine NON vendue par L'eco centre ou HORS garantie

 Les matériels de plus de 8 ans (date de fabrication faisant foi) ne sont pas pris en charge par les services techniques de L'eco Centre. Le Client doit faire la demande directement en contactant L'eco Centre par téléphone ou mail (0674115939 ou lecocentre@gmail.com). Pour toute demande de réparation, un audit ou diagnostic de la machine devra être effectué par L'eco Centre. L'éco Centre envoie au client le "Bon de retour" d'un transporteur. 

L'eco centre décline toute responsabilité dans le cas où le colis ne lui parviendrait pas. Aucune enquête de la part de La Poste ne pourrait être faite. L'eco centre ne sera pas responsable des dommages subis en cours de transport. L'eco centre pourra egalement refuser une réparation après audit. Dans ce cas, L'eco centre facturera au Client les frais d'audit ou de diagnostic et tous les frais de livraison éventuels. L'eco centre s'engage à demander au Client son accord préalable avant d'engager des frais de réparation. En cas de refus de la part du Client, le matériel est remis à la disposition du Client en atelier L'eco centre. L'eco centre facturera au client les frais d'audit ou de diagnostic et tous les frais de port si il y en a. En cas d’acceptation du devis par le client, le devis (intégrant les frais de renvoi de la machine à l’adresse donnée par le Client) devra être payé par le Client afin que L'eco centre réalise les travaux. La machine sera retournée au Client après réparation et paiement intégral du montant convenu.

 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L'eco centre et DU CLIENT

 

7.1 L'eco centre s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour offrir au Client la meilleure qualité de Service dans le respect des normes professionnelles applicables à la limite de ses moyens. A ce titre L'eco centre est soumis à une obligation de moyens.

 

7.2 Le Client : Outre le paiement du prix des Produits ou Services, le Client s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et matériels nécessaires au bon déroulement du Service et à l’exécution du Contrat. Il fournira à L'eco centre toutes les informations qui lui seront demandées pour l’exécution du Contrat. Le Client s’engage à apporter sa totale collaboration à L'eco centre et à mettre à disposition tous les moyens nécessaires, notamment en fournissant à L'eco centre ou à toutes personnes mandatées par L'eco centre les éléments techniques qui sont nécessaires à la mise à disposition du service, dans la mesure où les prestations et fournitures lui incombant conditionnent de manière déterminante la fourniture des Services.

 

ARTICLE 8 : DIVERS

 

8.1 Information. Le Client s'engage à informer L'eco centre par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de l'Équipement, changement de coordonnées bancaires). L'eco centre ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client et ou les tiers dans l'hypothèse où le Client aurait oublié volontairement ou non de notifier à L'eco centre une quelconque modification.

 

8.2 Réactualisation des Conditions Générales de Vente. L'eco centre pourra être amenée à actualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle ou technique.

 

8.3 Interruptions de service. L'eco centre se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle son Service pour des travaux de maintenance ou d'amélioration. Ces interruptions seront notifiées par e-mail au Client au minimum 24 heures avant qu'elles n'interviennent.

 

8.4 Force majeure. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris les cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la diminution ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l'autre partie soit informée rapidement du retard ou manquement, de même que de la cause et du retard envisagé. L'eco centre n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient alors survenir.

 

8.5 Dissociation. Si une stipulation des présentes Conditions ou l'application d'une telle stipulation au Client ou à L'eco centre était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient alors en vigueur et seraient comprises de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu’elles sont exprimées à l'origine. Si une clause des conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur entier effet.

 

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE / RÈGLEMENTS DES LITIGES Les présentes conditions générales sont toutes soumises au droit français. Sous réserves de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales seront alors de la compétence exclusive du tribunal de commerce.